Comment contester une contravention au Québec ?

Une contravention signifie qu’un agent de police, un agent de contrôle du stationnement, un inspecteur d’une société de transport ou toute autre personne autorisée à dresser une contravention affirme que vous avez enfreint la loi et peut le prouver. Ce document constitue la base de la procédure engagée contre vous si vous ne payez pas l’amende.

Que doit contenir le dossier d’infraction pour être valide ?

Pour être recevable et valide, le dossier d’infraction doit contenir les informations suivantes :

• Le nom et la fonction de la personne qui a dressé l’amende
• La signature de la personne qui a dressé l’amende
• Votre nom et votre adresse ou le numéro d’immatriculation de votre véhicule en cas de stationnement illégal
• Une description de l’infraction
• Le fait que vous devez plaider coupable ou non coupable
• La plus petite peine possible pour cette infraction
• La sanction imposée pour l’infraction en question

Vous recevrez généralement l’avis de contravention en personne, mais il peut aussi vous être envoyé par la poste ou affiché sur le pare-brise de votre voiture, selon la situation.

Contester la contravention en plaidant non coupable

L’avis de violation vous donne des instructions sur la manière de répondre.

Dans tous les cas, vous disposez de 30 jours à compter de la date de réception du rapport pour plaider coupable ou non coupable et envoyer votre réponse à l’adresse figurant sur le rapport d’infraction.

Si vous n’avez pas commis l’infraction décrite dans la déclaration, ou si vous avez un argument à faire valoir, cochez la case « non coupable » sur le formulaire joint à la déclaration.

Il peut être intéressant de faire appel à un avocat pour contester la contravention. Cela vous permettra de monter un dossier solide que vous pourrez présenter au procureur et au juge lors de votre audience.

Que faut-il savoir avant de plaider non coupable ?

Tout d’abord, vous pouvez écrire la phrase suivante sur le formulaire de réponse joint à l’acte d’accusation : « Je demande la divulgation des preuves ». Cela vous permet d’obtenir des copies des preuves que le procureur a contre vous. Le procureur est dans cette situation la personne qui porte plainte contre vous.

En outre, vous verrez qu’il y a un espace sur le formulaire joint au constat d’infraction que vous pouvez utiliser pour expliquer les raisons pour lesquelles vous plaidez non coupable. Sachez que vous n’êtes en aucun cas obligé de le remplir. Il peut même être risqué de fournir ces informations car elles seront communiquées au procureur et au juge et pourraient être utilisées d’une manière non prévue.

Il est conseillé de faire une copie du formulaire avant de l’envoyer et de conserver une preuve de son envoi par courrier recommandé.

Plus tard, vous recevrez un avis de convocation au tribunal vous demandant de vous présenter au tribunal à une date et une heure précises. Cela s’appelle un « avis d’audience ».

Si vous êtes reconnus coupable à l’issu de votre audience, des frais supplémentaires seront ajoutés.

Quelles sont les autres actions possibles ?

Plaider coupable

Si vous avez commis l’infraction décrite ci-dessus et souhaitez plaider coupable, cochez la case « coupable » sur le formulaire joint à la déclaration et suivez les instructions de paiement.

Vous devez savoir que si vous procédez au paiement de l’amende, vous êtes présumé avoir plaidé coupable.

Ne rien faire

Pour toutes les infractions routières, si vous n’avez pas reçu de réponse dans les 30 jours, un juge, sans vous en informer, examinera le dossier dans son cabinet. Le juge peut vous condamner à payer une amende et des frais en votre absence.

Pour toutes les autres contraventions, si votre réponse n’a pas été reçue dans les 30 jours, vous êtes présumé innocent. Votre affaire sera entendue par un juge au tribunal sans que vous en soyez informé. Tout se déroulera en votre absence et vous serez informé de la décision du juge.